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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 82; 2024, c. 18, a. 44.
82. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du plan, le ministre transmet une copie certifiée conforme du plan aux autorités responsables de la sécurité civile et un résumé du plan aux municipalités locales.
Il en est de même de toute modification ultérieure du plan qui entraîne des corrections dans les documents transmis.
2001, c. 76, a. 82.
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